Mis en ligne le 03/10/2022

Un jeune homme de 24 ans a fait l’objet d’une demande d’asile à la suite de son séjour dans les camps de transit de l’OIM à Sangatte (Pas-de-Calais). Ce dernier, originaire du Mali, a fait l’objet d’un signalement de la préfecture de l’Isère pour des faits de vol, consommation de stupéfiants et violence sur personne vulnérable. L’intéressé a été entendu par la préfecture et a indiqué avoir commis les faits en récidive légale.

Ces faits ont conduit la préfecture de l’Isère à prendre contact avec l’OIM afin d’obtenir un placement en rétention. L’OIM a alors transmis au préfet de l’Isère la fiche d’identification d’un demandeur d’asile en vue de son transfert vers le Mali pour un réexamen de sa demande d’asile. Ce transfert a été réalisé le 27 septembre 2022.

L’intéressé a été placé dans un centre d’accueil et d’orientation.

Le lendemain, le préfet de l’Isère a informé l’OIM de la décision de l’intéressé de quitter le centre d’accueil et d’orientation et de demander à être placé en rétention.

En date du 30 septembre 2022, le préfet de l’Isère a notifié au demandeur d’asile sa décision de l’assigner à résidence par décision individuelle.

Le jour de sa présentation, le demandeur d’asile a été accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion et de prévention (CRP) du département de l’Isère.

A la suite de ces faits, le demandeur d’asile a été hospitalisé pour une crise d’angoisse et de panique, a été pris en charge par les services sanitaires de l’autorité compétente.

Cependant, son état de santé ne lui permettait pas de suivre une prise en charge adaptée à son état.

Le demandeur d’asile a donc souhaité demander son admission au séjour en France.

En date du 7 octobre 2022, l’OIM a transmis un avis de situation administrative au préfet de l’Isère. Cet avis mentionne que le demandeur d’asile a fait l’objet d’une mesure de transfert dans un pays tiers.

Le préfet de l’Isère a refusé le transfert du demandeur d’asile au motif que le jeune homme avait été condamné pour un vol en récidive légale, ce qui est un motif de refus.

Par lettre du 8 octobre 2022, le demandeur d’asile a saisi le préfet de l’Isère d’une demande de protection internationale.

Le préfet de l’Isère a convoqué le demandeur d’asile le 13 octobre 2022 à un entretien de notification de la décision de transfert au Mali, et a informé ce dernier de ce que le préfet se réservait le droit de le placer en centre de rétention s’il se maintenait à Mayotte après le 21 octobre 2022.

Le demandeur d’asile a sollicité une audience auprès du juge des libertés et de la détention de Rennes le 24 octobre 2022.

Le 25 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention de Rennes a rejeté sa demande.

Le 27 octobre 2022, le préfet de l’Isère a demandé à l’OIM de procéder au transfert du demandeur d’asile.

Aucune demande de transfert n’a été déposée et le demandeur d’asile a été placé en centre de rétention.

Le 2 novembre 2022, l’OIM a informé le préfet de l’Isère que le demandeur d’asile était en rétention à Rennes et a demandé à ce que sa rétention soit levée.

Le préfet de l’Isère a rejeté cette demande le 7 novembre 2022 et a enjoint le demandeur d’asile de quitter le territoire français sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Le 8 novembre 2022, le demandeur d’asile a refusé de quitter le territoire.

Le préfet de l’Isère a donc prononcé son expulsion.

Le 14 novembre 2022, le préfet de l’Isère a notifié au demandeur d’asile son placement en rétention pour une durée de 45 jours.

Le 22 novembre 2022, le préfet de l’Isère a saisi le tribunal administratif de Grenoble afin de contester cette décision de placement en rétention.

A l’appel du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le préfet de l’Isère a suspendu l’exécution de la décision d’expulsion.

Le 24 novembre 2022, le préfet de l’Isère a assigné à résidence le demandeur d’asile.

Le 27 novembre 2022, le préfet de l’Isère a transmis au juge des libertés et de la détention de Grenoble une nouvelle demande de placement en rétention.

Le 28 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Grenoble a rejeté cette nouvelle demande.

Le 30 novembre 2022, le préfet de l’Isère a sollicité un nouvel examen de la situation du demandeur d’asile.

A l’issue de cette audience, le juge des libertés et de la détention de Grenoble a rejeté la demande de nouvel examen de la situation du demandeur d’asile.

Le 3 décembre 2022, le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de nouvel examen de sa situation et l’a assigné à résidence.

Le 10 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Grenoble a rejeté la demande du préfet de l’Isère de placement en rétention de longue durée.

A la suite de cette audience, le juge des libertés et de la détention a prononcé la prolongation de la rétention du demandeur d’asile pour une durée de 45 jours.

A l’issue de cette prolongation, le préfet de l’Isère a saisi le juge des libertés et de la détention de Grenoble afin de contester cette décision.

A l’appel du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le préfet de l’Isère a demandé la suspension de l’exécution de la décision de placement en rétention.

Le 10 décembre 2022, le juge des référés a suspendu cette demande.

Le 12 décembre 2022, le préfet de l’Isère a saisi le juge des libertés et de la détention de Grenoble afin de contester cette décision.

A l’appel du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le préfet de l’Isère a demandé la suspension de l’exécution de la décision d’assignation à résidence.

Le 12 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Grenoble a suspendu cette demande.

A la suite de cette audience, le préfet de l’Isère a saisi le juge des libertés et de la détention de Grenoble afin de contester cette décision.

A l’appel du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le préfet de l’Isère a sollicité la suspension de l’exécution de la décision de placement en rétention.

Le 13 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a suspendu cette demande.

Le 14 décembre 2022, le préfet de l’Isère a saisi le juge des libertés et de la détention de Grenoble afin de contester cette décision.

A l’appel du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le préfet de l’Isère a sollicité la suspension de l’exécution de la décision d’assignation à résidence.

Le 14 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Grenoble a suspendu cette demande.

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